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12 juin 2012 2 12 /06 /juin /2012 16:35

La Commission européenne en vertu de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) a lancé cet appel à propositions pour fournir un financement de soutien pour la société civiledans ses actions visant à lutter contre l'impunité dans le sens large du terme.

Les objectifs spécifiques de cet appel à propositions sont de deux ordres:

1. Actions de la société civile contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants

2. Actions de la société civile à promouvoir le fonctionnement efficace de la Cour pénale internationale et le système du Statut de Rome

Il ya deux lots dans le cadre de cette appel à propositions :

Lot (1) Les actions de la société civile contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants

Actions relevant du présent lot sera de fournir un soutien aux projets de la société civile qui contribuent à faire de l'interdiction absolue de la torture une réalité pour tous. Il vise ultimement à assurer la reddition de comptes pour la torture et autres mauvais traitements dans les pays tiers.

Lot (2) actions de la société civile à promouvoir le fonctionnement efficace de la Cour pénale internationale et le système du Statut de Rome

La Cour pénale internationale dans le but de prévenir et de réprimer la commission des crimes graves relevant de sa juridiction est un moyen essentiel de promouvoir le respect du droit international humanitaire et droits de l'homme .

Les actions proposées devraient pleinement prendre en compte les décisions prises lors de la Conférence d'examen du Statut de Rome (Kampala, 2010) et à l'Assemblée des États Parties.

Cet appel est d'abord chercher seulement des notes conceptuellesdes demandeurs. Examen des notes succinctes de présentation sélectionnera les organisations à soumettre des propositions plus détaillées.

La date limite pour soumettre des propositions est de 20 Juillet 2012. Pour plus d'informations, visitez ce lien .



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